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Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coo · Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coo ст. 19 undecies

Titre II ter : La société coopérative d'intérêt collectif.

ДействуетОфициальный текст

Tout associé peut être nommé en qualité de directeur ou de gérant, membre du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance ou de l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue, sans perdre, le cas échéant, le bénéfice de son contrat de travail. Les dispositions des articles L. 225-22 et L. 225-85 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2014-08-02